La Cour de cassation considère que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer un préjudice personnel et direct au salarié agissant à titre individuel.
(Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 20-23.640)
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Un salarié, licencié pour motif économique, sollicite des dommages-intérêts pour divers manquements de l’employeur pendant l’exécution du contrat de travail, notamment pour atteinte à son droit de participer à la gestion de l’entreprise par l’intermédiaire des délégués du personnel.
La cour d’appel a retenu que :
- seules trois réunions des délégués du personnel se sont tenues entre septembre 2015 et février 2016, alors que la loi exigeait à minima une réunion par mois avec les représentants du personnel ;
- les interrogations du personnel sont restées pour partie sans réponse, tandis que la société a été placée en liquidation judiciaire dès le mois de mars 2016 et que le salarié a été licencié pour motif économique, le 31 mars 2016.
La cour d’appel retient également que le salarié produit ses relevés de compte ainsi que ses courriels des 4 septembre, 5 octobre et 11 décembre 2015, aux termes desquels il signale aux délégués du personnel qu’il n’a pas encore été payé de son salaire ou qu’il vient juste de recevoir le chèque correspondant au paiement du salaire du mois passé. La cour d’appel retient que le salarié a été privé d’une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts et a subi, du fait du non-respect par son employeur de ses obligations à l’égard des institutions représentatives du personnel, un préjudice propre et direct.
A ce titre, la cour d’appel alloue au salarié des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 €.
La chambre sociale de la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond et juge que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.
La position de la Cour de cassation est différente s’agissant de la mise en place des élections. Elle considère en effet que l’employeur qui n’organise pas les élections professionnelles prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui constitue un préjudice en soi. Les salariés peuvent donc obtenir des dommages et intérêts dans une telle situation (Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392, Cass. soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852).
