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29 juin 2023 Flash Info

La mise en œuvre d’une revue du personnel, sans consultation préalable des instances représentatives du personnel, constitue un délit d’entrave dès lors que cette revue s’accompagne d’une évaluation occulte, de nature à générer une pression psychologique sur les salariés et à avoir un impact sur leur santé et leur sécurité (Cass. Crim. 6 juin 2023, n°22-83.037)

Dans cette affaire, un employeur avait mis en place un document intitulé « la revue du personnel » sans informer ou consulter au préalable le CHSCT, présentant cette revue comme un outil de gestion à destination des managers du groupe afin de leur permettre de mieux appréhender les entretiens d’évaluation et d’améliorer l’appréciation de leurs collaborateurs.

Le CHSCT avait cité à comparaître la société ainsi que le Président du CHSCT devant le Tribunal correctionnel du chef de délit d’entrave, pour ne pas avoir été informé et consulté de la mise en œuvre de ce dispositif. 

La Cour d’appel de Versailles, pour caractériser le délit d’entrave et confirmer la décision de première instance, avait constaté que « la revue du personnel » se présentait comme une grille d’évaluation des compétences professionnelles du personnel avec des critères qualitatifs précis, et non comme un document de support à la formation des cadres destinés à améliorer l’entretien annuel d’évaluation des salariés. 

Pour justifier de leur constat, les juges du fond avaient relevé que :

  • La grille était différente de celle utilisée à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation, notifiée aux salariés, de sorte qu’elle constituait en réalité un système d’« évaluation occulte ».
  • Cet outil d’évaluation, en ce qu’il servait à déterminer les modalités de promotion interne, était de nature à « générer une pression psychologique importante sur les salariés »
  • Compte tenu de son impact potentiel sur le comportement et la santé des salariés, la revue du personnel devait être présentée au CHSCT.

De sorte qu’en l’absence de présentation aux CHSCT du groupe, la société avait commis un délit d’entrave. 

A l’appui de son pourvoi, la société soutenait notamment que la consultation n’était obligatoire qu’en cas de projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, reprochant à la Cour d’appel de ne pas préciser en quoi la revue du personnel constituait une décision importante modifiant de façon substantielle ou significative les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la Cour d’appel qui, selon elle, a justifié sa décision et a, par une appréciation souveraine des faits, considéré que le défaut d’information préalable du CHSCT sur la mise en œuvre de la revue du personnel caractérisait le délit d’entrave.

Cette solution, à notre sens transposable au CSE, confirme l’obligation d’informer et consulter le CSE en cas d’introduction ou de modification d’un dispositif d’évaluation. 

Littler France
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