Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2023.
14 juin 2023
Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication – soit le 12 juin 2023.
Il oblige notamment les employeurs à informer l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale (contravention de 5ème classe) pour le non-respect de cette obligation. Cette information doit intervenir dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf si l’employeur établit qu’il n’a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai.
Cette obligation est codifiée à l’article R. 4121-5 du Code du travail, qui rappelle les informations à fournir.
