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16 mai 2023 Flash Info

Nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage

Le 20 avril 2023 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle version du formulaire Cerfa du contrat d’apprentissage. Celui-ci est également accompagné d’une nouvelle notice. 

Plusieurs changements sont à souligner :

Le nouveau formulaire n’exige plus l’indication du nom de la convention collective applicable à l’entreprise. Seul l’IDCC (identifiant de la convention collective applicable) devra désormais être indiqué.

La nouvelle notice prévoit quant à elle que l’employeur est tenu, pendant toute la durée du contrat, de tenir à la disposition des autorités de contrôle, les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans les contrats d’apprentissage.

Concernant l’apprenti, c’est, dorénavant le premier prénom de son l’état civil qui doit figurer sur le Cerfa. Il n’est donc plus possible d’y faire figurer un pseudonyme ou un autre prénom de l’état civil de l’apprenti. Le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) de l’apprenti devra être inscrit dans le contrat, indépendamment du secteur d’activité, public ou privé, de l’employeur.

La déclaration devant accompagner le contrat de l’apprenti de plus de 29 ans ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du titre ou du diplôme sanctionnant la formation poursuivie, devra être effectuée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage.

Un nouveau code est également créé pour prendre en compte la création des « Bachelor universitaire de technologie » (BUT).

S’agissant du maître d’apprentissage, la notice précise la portée de la mention d’un second maître d’apprentissage, ce dernier se substituera automatiquement au premier en cas de défaillance du premier.

Dès lors, le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf à ce que le contrat d’apprentissage prévoit un second maître d’apprentissage. Devront également figurer sur les Cerfa, les NIR des maîtres d’apprentissage ainsi que leurs compétences (emploi occupé, intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et niveau « de diplôme ou titre le plus élevé obtenu »). Le courriel du ou des maîtres d’apprentissage devra aussi être mentionné sur le formulaire.

Le contrat d’apprentissage comprendra également deux nouvelles dates de début : la date de début de la formation pratique chez l’employeur et la date de début de la formation théorique en centre de formation d’apprentis (CFA).

Enfin, la codification des avenants s’enrichit de deux nouveaux codes, un qui concerne le diplôme supplémentaire préparé par l’apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel, l’autre, la modification du lieu principal de réalisation de la formation théorique.

Littler France
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