Nouvelles conditions de recours à la préparation opérationnelle à l’emploi (POEI) : Instruction France Travail du 22 juillet 2024

Dans la continuité de la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’origine d’une fusion des dispositifs de l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) et de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) et du Décret du 18 juin 2024 relatif à la POEI pris pour l’application de celle-ci, France Travail a publié une nouvelle Instruction n° 2024-26 en date du 22 juillet 2024 (bulletin officiel de France Travail du 2 août 2024) consacrée exclusivement à la POEI.

Intitulée « La POEI, un levier efficace de recrutement pour les employeurs et une opportunité pour les candidats », cette instruction remplace la précédente instruction relative à la l’AFPR et la POEI (instruction n°2022-44 du 17 juin 2022) et pose les conditions du dispositif rénové.

Parmi les nouveautés, il convient de noter tout d’abord un élargissement des bénéficiaires de la POEI aux travailleurs en situation de handicap employés dans une entreprise adaptée.

Aussi, le maintien de la rémunération en cas de suspension d’un CUI ou d’un CDDI pour réaliser une POEI auprès d’un autre employeur est désormais prévu.

S’agissant des modalités de mise en œuvre de la POEI, l’instruction précise que la formation pourra être réalisée selon les modalités suivantes :

• « 100 % tutorat » : la période en entreprise est alors de la durée totale de la POEI ;
• « formation théorique » auprès d’un organisme de formation (interne ou externe), certifié Qualiopi, modalité distancielle y compris ; 
• « AFEST » dans le cadre du marché public national émis par France Travail ;
• « hybride » formation théorique au sein d’un organisme de formation avec tutorat ou AFEST.

France Travail avait auparavant supprimé la durée maximale de la période en entreprise fixée à 50 % de la durée totale de la POEI (Délibération en date du 17 juillet 2024, Bulletin officiel de France Travail n° 2024-41 du 19 juillet 2024).

Les modalités de versement de l’aide varient en fonction du type de formation déployé.

L’instruction rappelle également en les précisant les conditions de recours au tutorat par l’employeur figurant au nouvel article D. 6326-2 du code du travail. En effet, l’entreprise peut désormais désigner un tuteur ayant pour rôle de contribuer à l’acquisition des compétences requises pour occuper l’emploi proposé dans le cadre de la POEI, ainsi que d’assurer le suivi et l’évaluation de la formation.

Dans le cadre d’une POEI incluant un tutorat, l’employeur devra fournir un plan de développement des compétences pour chaque stagiaire.

La durée de la POEI est variable en fonction de la modalité choisie et/ou du contrat de travail proposé :

• Si elle se réalise en 100 % tutorat ou aboutit à un CDD ou un contrat de mission d’une durée minimale de 4 mois dans le cadre d’un emploi saisonnier, sa durée est limitée à 300 heures ;
• Si elle se réalise en modalité hybride (organisme de formation interne ou externe et période en tutorat ou AFEST) ou intégralement en organisme de formation interne ou externe, ou dans le cadre de l’AFEST, sa durée est limitée à 450 heures ;
• Si elle est mise en place pour un stagiaire relevant du Plan d’investissement dans les compétences, avec l’intervention d’un organisme de formation interne ou externe, sa durée est limitée à 600 heures.

La formation avant embauche devra être réalisée dans un délai maximum de 6 mois, étant précisé que cette condition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour lesquels le délai de réalisation peut être adapté.

Pour rappel, le financement était auparavant limité à 400 heures de formation pour l’AFPR comme pour la POEI, sauf dérogation.

Le montant de l’aide attribuée par France Travail a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Le montant de l’aide est plafonné :

• À 5 euros nets maximum par heure de tutorat, lorsque la formation est réalisée en tout ou partie en tutorat ;
• Au montant du devis établi par l’organisme de formation et validé par France Travail, pour les formations réalisées en organisme de formation interne ou externe à l’entreprise ou en modalité hybride ou dans le cadre de l’AFEST. Cette prise en charge financière ne concerne que les heures de formation réalisées par un organisme de formation, les heures réalisées en entreprises ne sont pas financées.

Un référentiel « repère » des coûts horaires par formation individuelle sera établi pour permettre de guider la décision de prise en charge.

Pour rappel, le type de contrat de travail proposé au demandeur d’emploi à l’issue de sa formation a également été élargi, ce pourra être :

• un contrat à durée indéterminée (CDI, CDII, CUI, contrat de professionnalisation) ;
• un contrat à durée déterminée (CDD, CUI, CDDI) d’une durée minimale de 6 mois ;
• un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou un contrat d’apprentissage d’une durée minimale de 6 mois ;
• un contrat à durée déterminée ou un contrat de mission conclu dans le cadre d’un emploi saisonnier d’une durée minimale de 4 mois ;
• un ou plusieurs contrats de mission, d’une durée totale d’au moins six mois dans les neuf mois suivant la formation et en lien étroit avec la POEI.

A l’issue de la formation, un bilan tripartite doit être établi entre France Travail, l’employeur et le demandeur d’emploi, en particulier en l’absence d’embauche ou en cas d’embauche dans des conditions moins favorables pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur, alors que celui-ci ne constituait qu’une faculté auparavant. Dans ces deux cas, les conclusions du bilan pourront avoir un impact sur le versement de l’aide.