Parité dans les sociétés cotées : transposition de la Directive « Woman on Boards » en France
L’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 transpose la directive (UE) 2022/2381, dite « Women on Boards », visant à assurer un équilibre femmes-hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées.
Elle renforce les dispositions de la loi Copé-Zimmermann du 20 janvier 2011, qui impose une proportion minimale de 40 % de membres du sexe le moins représenté dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, cotées ou non, employant plus de 250 salariés et présentant un montant net de chiffre d’affaires ou un total de bilan d’au moins 50 millions d’euros. Ces règles s’appliquent également aux sociétés cotées sur un marché réglementé, sans condition de seuil, et restent en vigueur après la transposition.
La directive prévoit que les sociétés concernées sont soumises à l’un des objectifs suivants : (i) les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs, ou (ii) les membres du sexe sous-représenté occupent au moins 33 % de tous les postes d’administrateurs, exécutifs et non exécutifs. Elle est applicable aux sociétés cotées de plus de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros et/ou un total de bilan de 43 millions d’euros. Les sociétés qui entrent dans ce champ d’application doivent se mettre en conformité avant le 30 juin 2026. Pour les sociétés qui n’entrent pas dans le champ d’application, la date de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2027.
L’ordonnance étend le dispositif d’équilibre aux sociétés à participation publique qui remplissent les conditions d’application de la loi « Copé-Zimmermann ».
D’autre part, il étend le dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires et constitue des collèges distincts pour l’application de la règle d’équilibre. Les modalités de désignation de ces représentants sont modifiées en conséquence.
Les sociétés concernées devront ajuster leurs processus de sélection des administrateurs et mettre en place des mesures pour atteindre les objectifs fixés.
Ces sociétés seront également tenues à des obligations de transparence :
- elles devront communiquer à une autorité compétente, qui sera désignée par décret, les politiques mises en œuvre pour garantir cet équilibre ;
- elles devront publier ces informations sur leur site internet.
– Bettina Paredes Potressoff