1. PASSEPORT DE PREVENTION

1.1 Précisions sur les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs

Le décret n° 2025-748 du 1^er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention a été publié au Journal Officiel le 2 août dernier.

Le décret complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5 du code du travail, notamment :

• les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration,
• les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations,
• les modalités de vérification et de correction des données.

Doivent être déclarées dans le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs conformément à l’article L. 4121-1 du code du travail ;
• Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite au titulaire d’un CPF qui en a bénéficié ;
• Permettre la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

A l’inverse, ne doivent pas être déclarées les formations :

• de formateurs permettant à ces derniers de dispenser des formations relatives à la prévention des risques professionnels ;
• à la sécurité relative aux conditions d’exécution du travail (cf. article R. 4141-13 du code du travail) ;
• permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, à l’exception de(s) :
  • la formation de sauveteur secouriste du travail (cf. article R. 4224-15 du code du travail) ;
  • formations complémentaires à des formations relatives à la protection des personnes ou des biens visant à développer des connaissances et compétences particulières permettant d’intervenir dans des situations exposant à des risques professionnels spécifiques ;
  • la formation en santé, sécurité et conditions de travail (cf. article L. 2315-18 du code du travail) ;
  • formations de préventeurs, à l’exception des formations complémentaires particulières telles que celles de salarié compétent, de personne compétente en radioprotection ou de conseiller à la prévention hyperbare.

S’agissant des modalités de déclaration, l’employeur déclare dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des employeurs les formations qu’il a dispensées à ses travailleurs avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

• la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.
• ou, débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

L’organisme de formation déclare quant à lui dans le service dématérialisé du passeport de prévention dédié aux déclarations des organismes de formation les formations qu’il a dispensées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel :

• la formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.
• ou, débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Pour les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, celui-ci peut vérifier la véracité et la complétude de la déclaration de l’organisme de formation jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.

Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration avant l’expiration de ce délai.

En l’absence de vérification de l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention.

A défaut de déclaration réalisée par l’organisme de formation dans le délai susvisé, l’employeur renseigne la formation dans les 9 mois suivant l’expiration de ce délai.

Le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

• Les certifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail ;
• Les certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6 du code du travail en santé et sécurité au travail ;
• Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes tiers ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 août dernier, à l’exception des dispositions relatives à/aux :

• la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1^er septembre 2025 ;
• dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l’ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026 ;
• dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l’employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• dispositions relatives à l’alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026.

Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu’au 30 juin 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026. Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d’un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1^er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1^er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1^er octobre 2026.