Objectif de la formation

Comprendre l’actualité du droit de la formation professionnelle et plus particulièrement décrypter les mesures prises dans le cadre du compte personnel de formation.

Programme pédagogique

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

1. Interdiction du démarchage téléphonique

• Encadrement de la prospection commerciale par l’interdiction du démarchage téléphonique ;
• Compétence de la DGCCRF.

2. Nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation

• Mise en place d’une procédure de pré-enregistrement ;
• Modification des conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

3. Durcissement des conditions du recours à la sous-traitance

• Encadrement du recours à la sous-traitance et durcissement des conditions à l’encontre des sous-traitants.

4. Financement du CPF

• Principe de l’instauration d’un reste à charge pour les titulaires du CPF ;
• Exception pour certaines catégories de stagiaires ;
• Abondement du CPF pour les lanceurs d’alerte.

5. Actualité sur le contentieux des organismes de formation (déréférencement)

Temps d’échange sous forme de questions/réponses.

Modalités d’intervention

Cette formation se déroulera sur une durée de 3 heures, sur une demi-journée.

Elle se tiendra en présentiel et en distanciel.

Les participants seront les directeurs et responsables des ressources humaines, juristes en Droit Social, collaborateurs de la direction des ressources humaines, chargés des relations sociales ou du droit social.

Ils devront avoir des connaissances et/ou une pratique professionnelle régulière en lien avec le domaine juridique.

La formation sera animée
par l’un de nos avocats :

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Cette formation est facturée à hauteur d’un montant forfaitaire de 350 euros HT par participant.