Télétravail et accident du travail : la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne s’applique pas à l’accident qui s’est produit en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur.
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Référence arrêt : CA Amiens, 15 juin 2023, n° 22/00474
Télétravail et accident du travail : la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne s’applique pas à l’accident qui s’est produit en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du
télétravailleur.
La Cour d’appel d’Amiens a jugé que la présomption d’imputabilité instituée à l’article L. 1222-9, III du Code du travail ne s’appliquait pas à l’accident survenu en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur.
Le 30 juillet 2020, à 16h02, une salariée en télétravail est tombée dans les escaliers de son sous-sol, aménagé en bureau dans le cadre de son télétravail. Ses horaires étaient ce jour-là de 7h30 à 12h22 et de 12h53 à 16h01. Après enquête, la CPAM a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
La salariée a alors exercé un recours devant la Commission de recours amiable de la CPAM puis
devant le Tribunal judiciaire.
La salariée faisait notamment observer que son accident aurait été pris en charge si elle n’avait pas été en télétravail et que celui-ci était survenu dans la minute qui a suivi la fin de sa journée. Le Tribunal avait jugé, sur le fondement de la présomption d’imputabilité de l’accident de travail en cas de télétravail, que l’accident dont la salariée avait été victime le 30 juillet 2020 devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
La Cour d’appel infirme le jugement et rejette la demande de prise en charge de l’accident du 30 juillet 2020 au titre de la législation professionnelle.
Pour s’en justifier, elle adopte un raisonnement en deux temps :
- La Cour a considéré que l’accident s’était produit en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle après avoir constaté que la salariée avait effectué son pointage en fin de journée (déconnexion) à 16h01 et qu’elle n’était donc plus sous la subordination de son employeur.
- Elle a ensuite relevé que la salariée ne rapportait pas la preuve du lien avec le travail puisqu’elle n’avait prévenu son employeur qu’à 17h33 et qu’elle avait été hospitalisée à 17h50.
La position de la Cour d’appel aurait certainement été inverse en l’absence de système de
pointage.
