Violation de la clause de non-concurrence et droit à la contrepartie financière

(Cass. soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926 F.B)

Conformément à sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation rappelle que le salarié perd le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence, en cas de violation de celle-ci.

En l’espèce, un salarié dont le contrat de travail comporte une clause de non-concurrence, démissionne avant d’être embauché chez un concurrent. Le salarié cesse finalement l’activité concurrente au bout de 6 mois.

Considérant que le salarié a manqué à son obligation de non-concurrence, le premier employeur saisit la juridiction prud’homale aux fins d’interdire au salarié de lui faire concurrence et obtenir le paiement de diverses sommes. Le salarié sollicite pour sa part, le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Les juges du fond reconnaissent la violation de la clause de non-concurrence par le salarié. Toutefois, le salarié ayant mis fin à l’activité concurrente, la Cour d’appel estime que la violation n’a duré que 6 mois de sorte que l’employeur redevient débiteur de la contrepartie financière. 

L’employeur se pourvoi en cassation et fait valoir que la violation de la clause de non-concurrence supprime définitivement le bénéfice de la contrepartie due au salarié.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de l’employeur. Ainsi, la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.