Le CSE d’établissement n’est pas de droit compétent pour désigner un expert sur la situation économique et financière.
Cass. soc., 20 sept. 2023, n° 21-25.233
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Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage intéressant en matière de répartition des compétences entre le comité social et économique central et le comité social et économique d’établissement, s’agissant du droit à expertise sur la situation économique et financière.
Dans cette affaire, le comité social et économique d’établissement avait, par délibération, décidé du recours à une expertise en vue de la consultation sur la situation économique et financière. L’employeur a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’annuler cette délibération.
Le tribunal judiciaire avait rejeté la demande d’annulation de la délibération, au motif que la possibilité pour le comité central d’être assisté par un expert-comptable ne prive pas le comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen de la situation économique et financière de l’établissement, pour pouvoir notamment se comparer avec les autres établissements.
A tort, selon la Cour de cassation, qui rappelle que la consultation sur la situation économique et financière étant conduite au niveau de l’entreprise, l’expertise relève du seul comité social et économique central, et non du comité social et économique d’établissement.
La Haute juridiction précise ainsi que pour que le comité d’établissement puisse désigner un expert, la consultation sur la situation économique doit avoir été redescendue au niveau de l’établissement, ce qui peut avoir lieu :
- Soit dans le cadre d’un accord collectif définissant les niveaux et l’articulation des consultations du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement, conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail ;
- Soit si l’employeur décide de consulter le CSE d’établissement sur la situation économique et financière de l’entreprise, conformément à l’article L. 2312-22 du Code du travail.
En conséquence, à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter, le comité social et économique d’établissement ne peut pas désigner d’expert sur la situation économique et financière.
