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Licenciement pour désorganisation liée aux absences pour maladie : confirmation de l’absence de nullité du licenciement
Licenciement pour désorganisation liée aux absences pour maladie : confirmation de l’absence de nullité du licenciement
30 septembre 2026
Actualité
Vers une augmentation de la participation obligatoire des titulaires du CPF ?
Vers une augmentation de la participation obligatoire des titulaires du CPF ?
30 septembre 2026
Transparence salariale : le projet de loi évolue à nouveau
Flash Info
Transparence salariale : le projet de loi évolue à nouveau
14 septembre 2026
Transparence salariale : retour sur la première édition du Littler France Learning Day
Evénement
Transparence salariale : retour sur la première édition du Littler France Learning Day
11 septembre 2026
Rejet du préjudice nécessaire lorsque le salarié travaille, de sa propre initiative, durant une période d’arrêt de travail
Actualité
Rejet du préjudice nécessaire lorsque le salarié travaille, de sa propre initiative, durant une période d’arrêt de travail
5 août 2026
Financement de la VAE par les Associations Transitions Pro
Actualité
Financement de la VAE par les Associations Transitions Pro
5 août 2026
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
Actualité
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
1 juillet 2026
Rejet du préjudice nécessaire en cas de manquement de l’employeur à son obligation de formation
Actualité
Rejet du préjudice nécessaire en cas de manquement de l’employeur à son obligation de formation
1 juillet 2026
Entretien de parcours professionnel : quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?
Actualité
Entretien de parcours professionnel : quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?
30 juin 2026
Best Lawyers 2027 : de nouvelles distinctions pour les avocats de Littler France
Distinction
Best Lawyers 2027 : de nouvelles distinctions pour les avocats de Littler France
12 juin 2026
Directive Transparence salariale : une nouvelle version du projet de loi
Actualité
Directive Transparence salariale : une nouvelle version du projet de loi
8 juin 2026
Obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés : ce que les entreprises doivent savoir
Actualité
Obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés : ce que les entreprises doivent savoir
3 juin 2026
Le harcèlement sexuel d’ambiance confirmé en droit du travail
Actualité
Le harcèlement sexuel d’ambiance confirmé en droit du travail
2 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique – Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
Actualité
Loi de simplification de la vie économique – Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
2 juin 2026
Littler France Learning Day 2026
Evénement
Littler France Learning Day 2026
22 mai 2026
Possibilité de rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
Actualité
Possibilité de rupture immédiate du contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur
30 avril 2026
Pouvoir de licencier et groupes de sociétés - Entre représentation interne et externalisation des fonctions RH : un point sur la jurisprudence
Actualité
Pouvoir de licencier et groupes de sociétés – Entre représentation interne et externalisation des fonctions RH : un point sur la jurisprudence
30 avril 2026
Congé supplémentaire de naissance : tout comprendre sur ce nouveau droit des salariés
Actualité
Congé supplémentaire de naissance : tout comprendre sur ce nouveau droit des salariés
30 avril 2026
Le Point 2026 : Littler France parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit du travail
Distinction
Le Point 2026 : Littler France parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit du travail
23 avril 2026
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la connaissance par l’employeur de la situation de grossesse l’oblige à prouver l’absence de discrimination
Actualité
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte : la connaissance par l’employeur de la situation de grossesse l’oblige à prouver l’absence de discrimination
1 avril 2026
Revalorisation du montant de la participation forfaitaire obligatoire dans le cadre du CPF
Actualité
Revalorisation du montant de la participation forfaitaire obligatoire dans le cadre du CPF
1 avril 2026
Littler France classé dans l'édition 2026 de Legal 500
Distinction
Littler France classé dans l’édition 2026 de Legal 500
25 mars 2026
Directive transparence salariale : un premier projet de loi de transposition adressé aux partenaires sociaux
Actualité
Directive transparence salariale : un premier projet de loi de transposition adressé aux partenaires sociaux
9 mars 2026
Publication des décrets relatifs à la période de reconversion et son financement
Actualité
Publication des décrets relatifs à la période de reconversion et son financement
3 mars 2026
Licenciement économique : quand la méthode prime sur la baisse du chiffre d’affaires
Actualité
Licenciement économique : quand la méthode prime sur la baisse du chiffre d’affaires
3 mars 2026
Littler France évolue dans Chambers and Partners France 2026
Distinction
Littler France évolue dans Chambers and Partners France 2026
5 février 2026
Global Guide Quarterly - Edition Q4 2025
Actualité
Global Guide Quarterly – Edition Q4 2025
4 février 2026
Entretien professionnel : le caractère cumulatif des conditions d’application de l’abondement au CPF à titre de « sanction » de l’employeur
Actualité
Entretien professionnel : le caractère cumulatif des conditions d’application de l’abondement au CPF à titre de « sanction » de l’employeur
3 février 2026
Preuve du harcèlement sexuel et licenciement disciplinaire : l’enquête interne n’est pas obligatoire
Actualité
Preuve du harcèlement sexuel et licenciement disciplinaire : l’enquête interne n’est pas obligatoire
3 février 2026
Littler France renforce son équipe avec la nomination de trois nouveaux counsels
Vie du Cabinet
Littler France renforce son équipe avec la nomination de trois nouveaux counsels
27 janvier 2026
Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP
Actualité
Agents contractuels de la fonction publique hospitalière : affiliation aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques AT/MP
26 janvier 2026
Parentalité et travail : les enjeux du congé supplémentaire de naissance
Actualité
Parentalité et travail : les enjeux du congé supplémentaire de naissance
19 janvier 2026
L'impact en matière de formation professionnelle de la loi du 24 octobre 2025 dite "ANI salariés expérimentés et dialogue social
Actualité
L’impact en matière de formation professionnelle de la loi du 24 octobre 2025 dite « ANI salariés expérimentés et dialogue social
8 janvier 2026
Validité de l’avis d’inaptitude rendu pendant une période de suspension du contrat de travail
Actualité
Validité de l’avis d’inaptitude rendu pendant une période de suspension du contrat de travail
6 janvier 2026
La responsabilité de l’employeur en cas d’accident subi par le salarié au cours de son congé individuel de formation
Actualité
La responsabilité de l’employeur en cas d’accident subi par le salarié au cours de son congé individuel de formation
6 janvier 2026
L’ensemble de l’équipe Littler France vous adresse ses meilleurs vœux pour 2026
Vie du Cabinet
L’ensemble de l’équipe Littler France vous adresse ses meilleurs vœux pour 2026
1 janvier 2026
Des actes déloyaux commis par le salarié antérieurement à la rupture du contrat de travail exonère-t-il l’employeur du paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?
Actualité
Des actes déloyaux commis par le salarié antérieurement à la rupture du contrat de travail exonère-t-il l’employeur du paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence ?
21 décembre 2025
European Executive Employer Conference 2025 : anticiper les enjeux RH et juridiques de demain
Actualité
European Executive Employer Conference 2025 : anticiper les enjeux RH et juridiques de demain
18 décembre 2025
Littler reconnu par l’International Employment Lawyer (IEL) 2026
Actualité
Littler reconnu par l’International Employment Lawyer (IEL) 2026
17 décembre 2025
Propos sexistes, racistes ou à connotation sexuelle sous couvert d'humour : caractérisation d'une faute grave
Actualité
Propos sexistes, racistes ou à connotation sexuelle sous couvert d’humour : caractérisation d’une faute grave
2 décembre 2025
Proratisation journalière des aides à l’embauche d’apprentis et suspension des versements
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Proratisation journalière des aides à l’embauche d’apprentis et suspension des versements
2 décembre 2025
Rappel à l’ordre : quand la menace de licenciement transforme le recadrage en sanction
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Rappel à l’ordre : quand la menace de licenciement transforme le recadrage en sanction
1 décembre 2025
Littler France intègre la première édition de Best Law Firms
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Littler France intègre la première édition de Best Law Firms
18 novembre 2025
Coup de tonnerre sur les titres-restaurant
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Coup de tonnerre sur les titres-restaurant
3 novembre 2025
Passeport de prévention : obligations, conformité et bonnes pratiques pour les employeurs à partir de mars 2026
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Passeport de prévention : obligations, conformité et bonnes pratiques pour les employeurs à partir de mars 2026
3 novembre 2025
Loi sur l’emploi des salariés expérimentés (ANI) : obligations, conformité et bonnes pratiques pour DRH et dirigeants
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Loi sur l’emploi des salariés expérimentés (ANI) : obligations, conformité et bonnes pratiques pour DRH et dirigeants
3 novembre 2025
Retour sur Littler France fête sa rentrée : un moment d'échanges et de convialité
Vie du Cabinet
Retour sur Littler France fête sa rentrée : un moment d’échanges et de convialité
27 octobre 2025
Clause de dédit-formation et licenciement pour faute
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Clause de dédit-formation et licenciement pour faute
1 octobre 2025
Caractérisation d’un accident du travail : le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la CPAM
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Caractérisation d’un accident du travail : le juge prud’homal n’est pas lié par la décision de la CPAM
1 octobre 2025
Prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
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Prise en compte des congés payés dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
25 septembre 2025
Congés payés et maladie : une nouvelle étape de franchie !
Insuffisance professionnelle et obligation de formation de l’employeur
Passeport de prévention : modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail pour employeurs et organismes de formation
Le juge doit statuer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux
Calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage
Modalités de financement du contrat d’apprentissage : participation obligatoire de l’employeur
Le recours illicite au travail à temps partagé peut caractériser les délits de marchandage et de prêt de main d’œuvre illicite
Littler France interviendra au HR Summer Session 2025
Si l’état de santé d’un salarié justifie le report de son entretien préalable à un éventuel licenciement, l’employeur est simplement tenu de l’aviser, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de cet entretien.
Obligation de vérification par l’employeur de la qualification nécessaire à l’exercice de l’emploi de son salarié
Réforme du financement de l’apprentissage : les mesures à venir au 1er juillet 2025
Désignation de délégués syndicaux par une organisation syndicale catégorielle
Littler récompensé par les Mondaq Thought Leadership Awards
Global Guide Quarterly – Édition Q1 2025 : 42 pays passés au crible du droit du travail
Demandes indemnitaires relatives au non-respect par l’employeur de son obligation de formation
Compte personnel de formation : encadrement de l’utilisation des abondements
Les pressions exercées, par dépit amoureux, sur une salariée peuvent caractériser une faute grave justifiant le licenciement d’un cadre dirigeant
Droit à l’erreur et majorations de retard
L’IA Act introduit une obligation de formation des personnes travaillant sur des systèmes d’IA
CPF : Rappel de l’incessibilité des droits
Mise en place de l’intelligence artificielle en entreprise : Rien ne sert de courir, il faut partir à point
Littler France à nouveau reconnu par The Legal 500 EMEA en Droit Social
Preuve en matière de discrimination salariale
Alternance : publication du décret relatif aux aides à l’apprentissage
Mise à disposition du passeport de prévention entre 2025 et 2026
Littler France entre au classement Chambers and Partners 2025
Contrat d’apprentissage : précisions sur la période probatoire de 45 jours en entreprise
La participation forfaitaire obligatoire revalorisée à 102,23 euros
Temps de déplacement
Présomption de démission
Harcèlement moral institutionnel
Littler France nomme trois nouveaux associés
Littler France vous souhaite ses meilleurs vœux 2025
La Cour de cassation rappelle la règle du doublement de l’indemnité légale de licenciement
Projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 : les mesures relatives à l’apprentissage
Contrôles DREETS : La présence des formateurs ne permet pas de justifier de la réalité des formations dispensées
AI Act : L’Europe Encadre et Propulse l’Intelligence Artificielle
Parité dans les sociétés cotées : transposition de la Directive « Woman on Boards » en France
Droit d’alerte économique : le recours à l’expertise par le CSE peut être jugé abusif.
Contentieux travail, santé et sécurité : l’employé peut présenter des preuves obtenues de manière déloyale.
Partage de la Valeur en Entreprise : Nouvelles Modalités pour Optimiser la Prime et l’Épargne des Salariés
Faute inexcusable du CFA : l’employeur jugé responsable
Nouvelles conditions de recours à la préparation opérationnelle à l’emploi (POEI) : Instruction France Travail du 22 juillet 2024
L’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral.
Littler France renforcé dans le classement Décideurs – Droit Social 2024
L’expert désigné dans le cadre d’une expertise pour risque grave peut auditionner les salariés sans l’accord de l’employeur
Littler France entre au classement Best Lawyers 2025 !
Publication du décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, contenant la réforme de l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêts maladie (article 37), a été publié au JO le 23 avril 2024
Découvrez Littler France avec Léa Rameau, Avocate Associée
Découvrez Littler France avec Quentin Joest, Avocat
Découvrez Littler France avec Christine Aranda, Avocate Associée
Découvrez Littler France avec Aminata Biagui, Responsable Facturation et Encaissement
Découvrez Littler France avec Guillaume Desmoulin, Avocat Associé
Optimisation du Recrutement et Formation Interne : Conseils et Outils avec Léa Rameau Avocate dédiée au droit de la formation professionnelle
Un employeur peut-il être contraint de prendre en charge les coûts découlant de l’exercice du télétravail? La Cour d’appel de Paris répond négativement dès lors qu’il n’existe pas d’accord contraignant en ce sens et que l’exercice de ses fonctions en télétravail n’a pas été imposé au salarié par son employeur. – Littler France
[podcast Conversations] Plongez dans l’histoire de la création du cabinet Littler à travers le prisme de notre Avocate Associée Coralie JAMOIS
Littler France reconnu par Legal 500 EMEA dans le classement 2024
Un salarié peut-il porter, pour la première fois en instance d’appel, une nouvelle demande visant à obtenir le rappel de congés payés durant une période de maladie, en s’appuyant sur la nouvelle jurisprudence la Cour de cassation, sans jamais en avoir fait état en première instance ?
La Cour d’appel de Versailles admet la réversibilité du télétravail lorsque le contrat de travail le prévoit
La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle causé par la faute inexcusable de l’employeur ne peut pas demander une indemnisation complémentaire au titre de sa perte de gains professionnels futurs
Peut-on licencier un salarié pour faute et insuffisance professionnelle ?
Congés payés : le Conseil constitutionnel déclare constitutionnels les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° du Code du travail
Violation de la clause de non-concurrence et droit à la contrepartie financière
La levée de la clause de non-concurrence en matière de rupture conventionnelle
Le juge civil peut désormais tenir compte d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale
Regards croisés sur la formation continue : un podcast avec Sabrina Dougados, Avocate Associée
Les principaux apports de la loi du 29 novembre 2023 concernant le dispositif de prime de partage de la valeur (PPV)
La Cour de cassation considère que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer un préjudice personnel et direct au salarié agissant à titre individuel.
[Vidéo] Le recrutement des séniors: Sabrina Dougados et Sophie Lippmann font le point
Le licenciement d’un salarié étranger fondé sur l’absence de demande de renouvellement de son titre de séjour obligatoire est justifié
Possibilité pour les organismes de formation de recourir à des CDD d’usage
Exclusion des options sur titres et des actions gratuites du calcul des indemnités de rupture : la fin de l’incertitude
Compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour statuer sur une demande d’indemnisation liée à une maladie professionnelle
Littler distingué aux IEL Awards 2023
Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d’une expertise décidée par le CSE ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 relatif aux informations à communiquer aux salariés lors de l’embauche
Droit à la preuve et photos extraites d’un groupe Messenger
Le plan de rémunération variable fixant les objectifs doit être rédigé en français même si l’anglais est utilisé couramment dans l’entreprise
Départ à la retraite : le délai de prescription de 12 mois court à compter de la rupture effective du contrat de travail
Un avenant de révision peut mettre fin à un accord collectif de branche à durée indéterminée
La différence de qualification à l’embauche ne justifie pas ultérieurement une différence de salaires entre salariés exerçant les mêmes fonctions
Décret 2023-873 du 12 septembre 2023 pris en application de la loi 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Le salarié qui dénonce un délit ou crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’a pas à agir de manière désintéressée pour bénéficier de la protection prévue à l’article L. 1132-3-3 du Code du travail
Le CSE d’établissement n’est pas de droit compétent pour désigner un expert sur la situation économique et financière.
La preuve apportée par un « client mystère » peut être recevable dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle : nouveau régime social à compter du 1er septembre 2023
Arrêt maladie et congés payés
Entreprises de 11 à 20 salariés : fin de la dispense d’organisation des élections en l’absence de candidats
Combiner contrat d’apprentissage et CDI : c’est possible !
Littler France: It is not an achievement but the beginning of a great collective history!
Data RH amies ou ennemies des salariés ?
La Cour de cassation considère que la convention collective nationale du bâtiment pour les Etam permet un suivi effectif et régulier de la charge de travail. En revanche, elle ne valide pas les conventions collectives nationales de l’automobile et des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise : pas de contrôle a priori de l’AGS de l’insuffisance des fonds disponibles
Publication de la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité
La CNIL met à jour son référentiel
« alertes professionnelles »
Publiée au Journal officiel le 8 juillet dernier, la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche entérine de nouvelles mesures
Nullité du licenciement prononcé à la suite d’une demande d’organisation d’élections professionnelles – précisions sur les règles de preuve
Aucune audition des salariés par l’expert du CSE sans l’accord exprès de l’employeur
La mise en place des représentants de proximité relève de l’accord d’entreprise déterminant les établissements distincts du CSE
Signature par les autorités françaises de l’accord-cadre multilatéral permettant le maintien à la législation sociale de l’État d’emploi des travailleurs frontaliers qui télétravaillent moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence
Propos insultants et irrespectueux du salarié : un abus caractérisé dans l’exercice de la liberté d’expression
Obligation de pointage d’un salarié en forfait en jours : nullité de la convention faute d’autonomie réelle (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 22-10.196)
Création de poste pour un salarié inapte et consultation du médecin du travail
La mise en œuvre d’une revue du personnel, sans consultation préalable des instances représentatives du personnel, constitue un délit d’entrave dès lors que cette revue s’accompagne d’une évaluation occulte, de nature à générer une pression psychologique sur les salariés et à avoir un impact sur leur santé et leur sécurité (Cass. Crim. 6 juin 2023, n°22-83.037)
Télétravail et accident du travail : la présomption d’imputabilité de l’accident au travail ne s’applique pas à l’accident qui s’est produit en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur.
L’expert désigné par le CSE pour examiner la situation économique et financière de l’entreprise peut étendre sa mission au groupe. Son expertise est limitée à l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes. Cass, soc, 1er juin 2023, n°21-23.393
Les objectifs fixés à un salarié doivent impérativement être rédigés en français, indépendamment de la langue de travail de l’entreprise, dès lors que ces derniers ne sont pas reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers (Cass. Soc. 7 juin 2023, n°21-20.322)
Accident du travail et maladie professionnelle – Nullité du licenciement pour absences injustifiées en l’absence de tenue d’une visite de reprise (Cass. soc. 1er juin 2023 n° 21-24.269 F-D)
Requalification en temps de travail effectif des trajets du salarié itinérant entre son hôtel et le client : l’établissement des plannings par l’employeur ne suffit pas (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-22.445)
Le Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a été publié au Journal Officiel du 11 juin 2023.
Semaine de 35 h sur 4 jours : les jours de repos tombant un jour férié n’ont pas à être indemnisés (Cass. Soc. 10 mai 2023, n°21-24.036)
Indifférence de la situation de co-emploi entre l’entreprise et le groupe dont elle relève sur le caractère total et définitif de la cessation de l’activité contrôlé par l’Administration saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique sur ce fondement (CE, 28 avril 2023, n°453087)
Licéité de la clause prévoyant le remboursement partiel d’une prime d’arrivée en cas de démission du salarié (Cass. Soc. 11 mai 2023, n°21-25.136)
Inaptitude du salarié : Le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude du salarié pendant un arrêt maladie
CFA : règles relatives à la remontée des comptabilités analytiques des CFA à France compétences
Nouveau formulaire Cerfa pour le contrat d’apprentissage
Dénonciation d’un harcèlement moral : l’exigence de qualification des faits par le salarié est abandonnée
La présomption de démission pour abandon de poste
DECIDEURS TV – Quelle(s) réforme(s) pour la formation professionnelle ? avec Sabrina Dougados, associée, Littler France
Legal 500 EMEA – Ed. 2023 : Les équipes de Littler France déjà reconnues pour leur expertise en Droit social.
Impossibilité de recourir au dispositif de la rupture conventionnelle collective (RCC) dans le cadre de la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement (CE, 21 mars 2023, n°459626)
Interviews de Sophie Lippmann et Foucauld du Pradel pour Décideurs TV
Compétence d’attribution en matière de réparation du préjudice résultant de l’exposition au risque d’amiante par l’entreprise utilisatrice (Cass. Soc. 15 mars 2023, n°20-23.694)
Focus sur la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Protection du lanceur d’alerte de bonne foi qui ne respecte pas la procédure d’alerte graduée en cas de dénonciation de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (Cass. Soc. 15 février 2023, n°21-20.342)
Charge de la preuve des heures supplémentaires dans le cadre d’un contrat d’apprentissage (Cass. Soc., 25.01.2023, n° 21-14.866)
Déclaration de la CSA auprès des URSSAF
Nullité du contrat de formation si l’intitulé de la formation n’est pas suffisamment précis (Cass., 1ère Civ. 18.01.2023, n° 21-22.404)
Nullité du forfait-jours : le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel n’exonère pas l’employeur de la rémunération des heures supplémentaires (Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-15.209)
Condition substantielle de validité du licenciement pour inaptitude : l’impossibilité de reclassement du salarié inapte doit figurer expressément dans la lettre de licenciement (Cass. Soc., 14 septembre 2022, nº 21-14.719)
La nullité des clauses de mobilité intra-groupe (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633)
Point de départ du délai de contestation d’une expertise du CSE en cas de modification du cahier des charges par l’expert (Cass. Soc. 7 décembre 2022, n°21-16.996)
Nouvelles modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : la plateforme SOLTéa
Apprentissage transfrontalier : publication de l’ordonnance
Eclairage sur le périmètre de la conciliation devant le conseil de prud’hommes Cour d’appel de Paris, 22 juin 2022, n°21/00102
La reconnaissance d’une situation de coemploi économique au sein d’un groupe : la nécessaire démonstration d’une immixtion anormale et continue de la société mère dans la gestion sociale et économique de la filiale
Le dividende salarié, un profit pour tous
CPF – L’instauration d’une participation financière du salarié titulaire du compte personnel de formation incitera-t-elle les entreprises à développer des politiques d’abondement ?
Absence d’entretien professionnel et dommages et intérêts
Aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants
Taxe d’apprentissage – Publication de la liste des établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour 2023
CPF – lutte contre le démarchage abusif et encadrement du recours à la sous-traitance
Les nouvelles conditions d’électorat des personnes assimilées à l’employeur aux élections du CSE
Revirement de jurisprudence sur les temps de déplacements des salariés itinérants
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi du 21 décembre 2022
Transformations, fusions et scissions transfrontalières : Transposition de la directive européenne
L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement en fonction de la volonté préalablement exprimée du salarié
Recevabilité sous condition de la preuve illicite
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